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Conditions générales de vente et d’utilisation

Applicables au 2 mai 2023

I. DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, les mots ou expressions mentionnés ci-dessous, commençant par une majuscule, auront la signification suivante :

  • Maîtrise Orthopédique: désigne MAITRISE ORTHOPEDIQUE, société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 379937147 au capital de 8000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 379 937 147, ayant son siège social 21 rue de la Ravinelle, 54000 Nancy.
  • Conditions Générales: désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, applicables à l’ensemble des Produits et/ou Services proposés par Maîtrise Orthopédique.
  • Conditions Particulières:désigne les conditions particulières de vente et d’utilisation applicables aux Produits et/ou Services proposés par Maîtrise Orthopédique aux particuliers. Les Conditions Particulières sont présentées dans les formulaires de commande ou d’inscription propres à chaque Produit et/ou Service. Les Conditions Particulières des principaux Produits et/ou Services proposés par Maîtrise Orthopédique sont réunies en Annexe I des Conditions Générales et en font partie intégrante.
  • Bon de commande: désigne les conditions contractuelles négociées de gré à gré et applicables aux Produits et/ou Services proposés par Maîtrise Orthopédique à un Client aux professionnels et/ou aux personnes morales. Les principales offres de Produits et/ou Services proposés par Maîtrise Orthopédique aux professionnels et aux personnes morales sont présentées en Annexe I bis des Conditions Générales et en font partie intégrante. Un bon de commande est constitué par tout document écrit exprimant l’engagement du Client, notamment devis signé ou accepté par tout moyen, email. Le Bon de commande est établi en fonction du nombre de Bénéficiaires déclarés par le Client. Si Maîtrise Orthopédique constate pendant la durée du Contrat que le nombre de Bénéficiaires effectifs est supérieur au nombre de Bénéficiaires déclarés, et après en avoir averti le Client, Maîtrise Orthopédique se réserve la possibilité d’augmenter le prix initialement convenu.
  • Contrat: désigne l’ensemble constitué par les Conditions Générales et le cas échéant les Conditions Particulières ou le Bon de commande applicables entre Maîtrise Orthopédique et un Utilisateur et/ou un Client. Il constitue l’intégralité de l’accord qui les lie.
  • Client: désigne une personne physique ou morale liée à Maîtrise Orthopédique par un Contrat portant sur des Produits et/ou Services fournis à titre onéreux. Un Client personne physique doit être majeur et/ou juridiquement capable.
  • Utilisateur: désigne une personne physique ou morale liée à Maîtrise Orthopédique par un Contrat portant sur des Produits et/ou Services fournis à titre gratuit. Un mineur peut être Utilisateur avec l’autorisation préalable et sous la responsabilité de ses parents ou tuteurs, qui sont garants du respect par l’Utilisateur mineur des Conditions Générales et, le cas échéant, des Conditions particulières.
  • Bénéficiaire: désigne une personne physique et ou morale désignée par un Client pour bénéficier des avantages issus du Contrat dont il est signataire. Une personne ayant accepté de devenir Bénéficiaire est réputée accepter concomitamment les clauses du Contrat dans le cadre de son usage des Produits et/ou Services.
  • Produits et/ou Services: désigne tout produit et/ou service mis à la disposition de l’Utilisateur et/ou Client et/ou du Bénéficiaire à titre onéreux ou gratuit par Maîtrise Orthopédique.
  • Commande: désigne l’acte d’une personne physique ou morale Utilisateur et/ou Client manifestant sa volonté ferme d’acquérir un Produit ou de souscrire un Service proposé par Maîtrise Orthopédique à titre onéreux. L’Utilisateur passant une commande devient un Client.
  • Site: désigne le Service en ligne d’information généraliste édité par Maîtrise Orthopédique, accessible à l’adresse www.maitrise-orthopedique.com.
  • Boutique en ligne: désigne le Service en ligne de vente par correspondance édité par Maîtrise Orthopédique, accessible depuis le Site ou directement à l’adresse shop.maitrise-orthopedique.com.
  • Compte: désigne un espace personnel, mis à la disposition de l’Utilisateur et/ou du Client et/ou d’un Bénéficiaire sur le Site , lui permettant, après s’être identifié, d’accéder à tout ou partie des Produits et/ou Services ainsi qu’aux données rattachées à son Contrat, et de gérer celui-ci.
  • Politique de confidentialité: désigne le document indiquant les modalités de collecte et de traitement par Maîtrise Orthopédique des données à caractère personnel des Utilisateurs et/ou Clients et/ou Bénéficiaires ainsi que les droits dont ces derniers disposent sur celles-ci.

II. PRÉAMBULE
Les Conditions Générales régissent les offres de Produits et/ou Services proposées par Maîtrise Orthopédique. Elles sont complétées, le cas échéant, par les Conditions Particulières ou par un Bon de commande. Les Conditions Générales et, le cas échéant, les Conditions Particulières ou le Bon de commande constituent le Contrat liant Maîtrise Orthopédique à l’Utilisateur et/ou Client et/ou le Bénéficiaire.
Ce dernier s’engage donc à les lire attentivement et reconnaît que l’utilisation, la souscription et/ou la Commande des Produits et/ou Services de Maîtrise Orthopédique implique leur acceptation sans restriction ni réserve.
Les Conditions Générales, les Conditions Particulières peuvent être modifiés à tout moment par Maîtrise Orthopédique, afin notamment de se conformer à toute évolution éditoriale, commerciale, technique, légale ou réglementaire.
Les nouvelles Conditions Générales et Conditions Particulières seront opposables à l’Utilisateur et/ou Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et appliquées aux utilisations, souscriptions et/ou commandes intervenant à compter de cette date. Il est donc conseillé de se référer avant toute nouvelle utilisation, souscription ou commande, à la version en vigueur des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières. Celles-ci sont consultables sur le Site.
S’agissant des Contrats en cours, les modifications substantielles des Conditions Générales, et des Conditions Particulières seront notifiées à l’Utilisateur et/ou Client concerné avec un préavis minimum d’un mois. A défaut de résiliation dans ce délai, l’Utilisateur et/ou Client est réputé accepter les nouvelles conditions contractuelles applicables.
Les Bons de commande ne peuvent être modifiés pendant la durée d’un Contrat que d’un commun accord des Parties.
Les stipulations des Conditions Générales, et des Conditions Particulières et des Bons de commande s’appliquent concomitamment à la Politique de confidentialité de Maîtrise Orthopédique.
L’éventuelle tolérance d’un manquement contractuel ne vaut pas renonciation de Maîtrise Orthopédique à s’en prévaloir. La nullité d’une stipulation du Contrat est sans effet sur ses autres clauses.

III. PRODUITS ET/OU SERVICES DE MAITRISE ORTHOPEDIQUE
Les principaux Produits et/ou Services proposés par Maîtrise Orthopédique sont présentés dans le présent article et dans l’Annexe I des Conditions Générales intitulée « Conditions Particulières » et l'Annexe I bis intitulée « Offres destinées aux professionnels et personnes morales ». Maîtrise Orthopédique se réserve le droit à tout moment, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur de modifier, faire évoluer, soumettre à conditions, suspendre, retirer ou supprimer tout ou partie d’un Produit et/ou Service.

  1. Publications de presse
    Maîtrise Orthopédique édite les publications de presse suivantes :
  • Maîtrise Orthopédique : publication de presse quotidienne d’information générale et ses suppléments dont M le magazine de Maîtrise Orthopédique. La quantité, la thématique et le jour de publication des suppléments de Maîtrise Orthopédiquesont susceptibles d’évolution sur décision de la direction de la rédaction de Maîtrise Orthopédique. Maîtrise Orthopédique est édité chaque mois. Maîtrise Orthopédique est diffusé dans une version imprimée sur papier et/ou dans une version numérique.
  1. Offres d’abonnement et réabonnement aux publications
    Maîtrise Orthopédique propose différentes offres d’abonnement et de réabonnement à ses publications.
    Un abonnement permet au Client et/ou au Bénéficiaire de recevoir à intervalle régulier, une publication périodique éditée par Maîtrise Orthopédique.
    Est considéré comme un réabonnement tout abonnement contracté pendant une période de six mois suivant le terme d’un précédent abonnement souscrit par le Client ou avec le même moyen de paiement et portant sur la même publication, y compris si le précédent Contrat a donné lieu à l’exercice d’un droit de rétractation.
    Un abonnement peut porter sur :
  • La version papier d’une publication Celle-ci est alors livrée à une adresse définie par le Client et/ou le Bénéficiaire.
  • La version numérique d’une publication La publication est accessible pour le Client et/ou le Bénéficiaire sur le Site . Les abonnements numériques donnent également accès à des Produits et/ou Services numériques additionnels présents sur le Site .
  • Les versions papier et numérique simultanément (abonnement mixte)
    Les principales offres d’abonnement et de réabonnement proposées par Maîtrise Orthopédique sont présentées en Annexes I des présentes.
  1. Site
    Le Site permet d’accéder aux Contenus, Produits et/ou Services numériques proposés par Maîtrise Orthopédique.
    L’accès et l’utilisation du Site nécessitent d’être connecté à Internet. Les moyens techniques et informatiques nécessaires à cette connexion, notamment ordinateur, smartphone ou tablette, logiciel, navigateur, réseau de télécommunication, sont sous la responsabilité et à la charge exclusive de l’Utilisateur et/ou Client et/ou du Bénéficiaire, Maîtrise Orthopédique n’ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.
    L’accès et l’utilisation du Site nécessitent une contrepartie laissée au choix de l’Utilisateur. Cette contrepartie prend la forme d'une souscription par l'Utilisateur d’une Offre d’ abonnement.
    a. Règles d’utilisation du Site
    Lorsque l’Utilisateur et/ou Client et/ou bénéficiaire utilise le Site de Maîtrise Orthopédique, il s’engage à  :
  • Respecter les lois et règlements en vigueur, l’ordre public et les bonnes mœurs.
  • Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Site ainsi que les serveurs et réseaux associés, notamment en mettant en cause leur fonctionnement, leur sécurité ou leur intégrité.
  • Ne pas utiliser de virus, injecter de bugs informatiques ou exploiter toute autre forme de faille pour obtenir des avantages ou un accès à des données protégées du Site.
  • Avertir immédiatement Maîtrise Orthopédique s’il découvre une faille de sécurité dans le Site .
  • Ne pas collecter, stocker ou diffuser à tout tiers tout ou partie des contenus du Site . Maîtrise Orthopédique se réserve le droit de mettre en place tout dispositif technique de nature à identifier et lutter contre d’éventuelles atteintes à la présente clause, telles que la diffusion d’une publication dans sa version numérisée, l'utilisation excessive de la fonctionnalité "copier-coller", etc
  • Ne pas mettre en ligne, enregistrer, ni transmettre par quelque moyen que ce soit de contenu de nature publicitaire ou promotionnelle, de sollicitations commerciales, ni de petites annonces de toute nature.
  • Ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers.
  • Ne pas mettre en ligne, enregistrer, ni transmettre des éléments protégés par des droits d’auteur, sauf s’il garantit avoir obtenu la permission du titulaire des droits et qu’il peut en apporter la preuve.
  • Ne pas collecter, stocker ou diffuser des données personnelles d’un tiers, que celui-ci soit ou non Utilisateur et/ou Client et/ou Bénéficiaire.
  • Ne pas tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs et/ou Clients et/ou Bénéficiaire en usurpant le nom, le pseudonyme ou la dénomination sociale d’une autre personne physique ou morale.
  • Ne pas harceler, dénigrer ou insulter un tiers, de quelque manière que ce soit, que celui-ci soit ou non Utilisateur et/ou Client.
  • Ne pas harceler, dénigrer ou insulter un tiers, de quelque manière que ce soit, que celui-ci soit ou non Utilisateur et/ou Client et/ou Bénéficiaire.
  • Ne pas dénigrer ou insulter Maîtrise Orthopédique, ses publications, Produits et/ou Services.
    b. Création d’un Compte sur le Site
    Certains Produits et/ou Services accessibles depuis le Site nécessitent la création d’un Compte par l’Utilisateur et/ou Client et/ou le Bénéficiaire.
    Il ne peut être créé qu’un seul compte par Utilisateur et/ou Client et/ou le Bénéficiaire.
    La création d’un Compte est une procédure déclarative permettant à l’Utilisateur et/ou Client et/ou Bénéficiaire de saisir un certain nombre d’informations le concernant afin que celles-ci soient associées aux droits d’accès dont il bénéficie sur tout ou partie des Produits et/ou Services du Site . L’Utilisateur et/ou Client et/ou le Bénéficiaire s’engage, lors de la création de son Compte, à fournir des informations exactes et complètes. Il s’engage à tenir à jour ces informations pendant toute la durée de validité de son Compte.
    Le lien de connexion ne permet de se connecter qu’à partir d’un seul appareil à la fois. Une tentative de connexion simultanée depuis un autre appareil entraîne automatiquement la fermeture de la première session ouverte.
    Chaque Utilisateur et/ou Client et/ou Bénéficiaire reconnaît et accepte que toute connexion au Site , toute utilisation d’un Produit et/ou Service ou toute Commande effectuée à partir de son Compte sont réputées avoir été effectuées par lui.

IV. COMMANDES DE PRODUITS ET/OU SERVICES
Les Commandes par des professionnels ou des personnes morales sont formalisées par la signature d’un Bon de commande, en contactant le service le Service Client par e-mail à abonnements@maitrise-orthopedique.com ou par courrier à : Maîtrise Orthopédique Service abonnements - 21 rue de la Ravinelle, 54000 Nancy.
Les Commandes par des particuliers peuvent être passées :
En ligne, sur le Site
Dans ce cas, il est nécessaire de créer ou de disposer d’un Compte et de s’être identifié grâce à ses codes d’accès.
Après constitution de son panier d’achats, l’Utilisateur et/ou Client doit compléter l’ensemble des informations prévues dans le formulaire : coordonnées, adresse(s) de livraison et de facturation, mode de paiement, etc.
L’Utilisateur et/ou Client doit ensuite accepter expressément les Conditions Générales après en avoir pris connaissance et valider le formulaire de Commande. La Commande du Client sera alors considérée comme ferme.
En cas de suspicion de problèmes techniques ayant empêché la finalisation de la commande, Maîtrise Orthopédique pourra contacter le Client afin de lui proposer un soutien technique, sans que cela oblige de quelque manière que ce soit le Client à finaliser sa commande.
Les coordonnées du Service Client sont indiquées à l’article XIV des présentes.
Les Commandes ne peuvent porter que sur les offres en vigueur au jour de leur enregistrement, y compris les offres promotionnelles.
Maîtrise Orthopédique peut refuser ou annuler toute Commande ne répondant pas aux conditions de l’offre telles que mentionnées dans les Conditions Particulières ou en cas d’indisponibilité du Produit et/ou Service.
Maîtrise Orthopédique se réserve également le droit de suspendre, refuser ou annuler toute Commande d’un Client avec lequel existerait un quelconque litige de paiement, sans que cette annulation ne puisse donner lieu, à quelque titre que ce soit, à une quelconque indemnité.
Toute Commande acceptée fait l’objet d’une confirmation écrite de Maîtrise Orthopédique au Client par affichage d’une page Internet d’information puis par envoi d’un courrier électronique. Cette confirmation reprend les informations contractuelles (produits commandés, prix, adresse de livraison, etc.).
Cette confirmation de Commande vaut acceptation de celle-ci par Maîtrise Orthopédique et valide la transaction. Il est recommandé au Client de conserver une copie de cette confirmation.
Les informations relatives à la transaction sont également consultables par le Client sur son Compte.
Dans l’hypothèse où le règlement de la Commande n’est pas simultané à celle-ci, le Contrat ne sera réputé conclu qu’une fois le règlement reçu.
Les données enregistrées par Maîtrise Orthopédique et/ou ses prestataires, dans le cadre de l’exécution du Contrat, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Maîtrise Orthopédique et ses Clients (offre souscrite, date de souscription). En particulier, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

V. TARIFS
a. Tarifs applicables lors de la Commande
Les tarifs applicables aux professionnels ou aux personnes morales sont négociés de gré à gré et formalisés lors de la signature du Bon de commande.
Les tarifs des offres de Produits et/ou Services de Maîtrise Orthopédique destinés aux particuliers sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils sont mentionnés dans les Conditions Particulières et indiqués avant toute souscription d’Abonnement ou tout achat ponctuel.
Ils sont indiqués en euro toutes taxes comprises. Les frais de port éventuellement applicables à la commande sont indiqués et appliqués avant la validation et le paiement de celle-ci par le Client.
Maîtrise Orthopédique se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits et/ou Services pendant la durée de leur mise en vente, dans le respect de la réglementation en vigueur. Il peut également décider d’une opération promotionnelle ponctuelle. Les prix applicables à une Commande sont ceux en vigueur à la date de la Commande tels qu’ils sont mentionnés dans le formulaire de souscription. En aucun cas les fluctuations du prix ou la promotion d’un Produit et/ou Service postérieurs à la date d’une Commande ne peuvent donner lieu à réclamation ou à annulation de celle-ci par le Client.
Les offres promotionnelles ne sont proposées que pendant une durée limitée et sont soumises à conditions. Elles ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité.
Si le Client dispose d’un code susceptible de lui octroyer un avantage ou une promotion sur les Produits et/ou Services de Maîtrise Orthopédique, celui-ci doit être enregistré lors de la souscription. Ce code ne peut être utilisé qu’une seule fois pendant sa période de validité. Il est personnel et non transférable.
Du fait du caractère unique et conditionnel de chaque offre promotionnelle, Maîtrise Orthopédique se réserve le droit, s’il constate qu’un Utilisateur et/ou Client a souscrit une offre promotionnelle dont il a déjà bénéficié auparavant ou pour laquelle il ne remplit pas les conditions, de lui appliquer le tarif normal en vigueur en lieu et place du tarif promotionnel.
Toutes les Commandes, que le Client soit un particulier, un professionnel ou une personne morale et quel que soit son pays de domiciliation ou de livraison, sont payables en euro.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits et/ou Services présents sur les différents supports de vente.
b. Modifications de tarifs des Contrats d’abonnement en cours
Maîtrise Orthopédique pourra réviser les tarifs des Contrats d’abonnement en cours dans les conditions suivantes :

  • Pour un contrat souscrit par un professionnel et/ou une personne morale : Le prix est garanti pour toute la période d’engagement en cours.
  • Pour un contrat d’abonnement souscrit pour une durée ferme : Le prix est garanti pour toute la période d’engagement en cours.

VI. PAIEMENT
Sauf clause spécifique des Conditions Particulières ou d’un Bon de commande, le règlement des Produits et/ou Services commercialisés par Maîtrise Orthopédique peut être effectué :
Par Stripe pour le règlement par carte bancaire
Le paiement par l’intermédiaire de Stripe se fait selon les conditions de cet opérateur.
Par chèque
Les Clients qui le souhaitent peuvent payer par chèque leurs achats.
Le paiement par chèque des abonnements et réabonnements souscrits en ligne n’est pas possible.
Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de Maîtrise Orthopédique.
Le Client doit l’adresser, accompagné de son formulaire de Commande ou de souscription, au Service Client, dont l’adresse postale est indiquée à l’article XIV des présentes.
L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de celui-ci par Maîtrise Orthopédique. La Commande ne devient livrable que lorsque Maîtrise Orthopédique a encaissé le chèque.
En cas d’incident relatif à un paiement, l’exécution de la Commande sera suspendue. A défaut de règlement effectif dans un délai de quinze jours au maximum à compter de la Commande, Maîtrise Orthopédique aura la possibilité d’annuler celle-ci de plein droit, sans préjudice de son droit de demander le règlement de sa créance pour la période écoulée. Le Client reconnaît devoir payer l’intégralité du prix des Produits et/ou Services achetés et les charges afférentes.
Dans le cadre d’un Contrat d’abonnement en cours, en cas de défauts de paiement répétés de la part d’un Client, ce quel que soit le mode de paiement choisi et après relance de Maîtrise Orthopédique restée infructueuse, Maîtrise Orthopédique se réserve le droit de résilier le Contrat, voire de s’opposer à tout réabonnement ultérieur.
Toute réclamation ou contestation de facture par le Client peut être formulée auprès du Service Client.

VII. LIVRAISON

  1. Livraison des publications de presse papier dans le cadre d’un abonnement
  • Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières ou le Bon de commande, les frais de livraison des versions imprimées des publications de presse éditées par Maîtrise Orthopédique sont inclus dans le prix de l’abonnement souscrit.
  • Les publications de presse en version imprimée auxquelles le Client s’abonne sont livrées, à la fréquence prévue par son Contrat, à l’adresse indiquée lors de sa Commande. Il appartient au Client de communiquer des informations claires, exactes et complètes afin que sa Commande puisse être correctement livrée. Si l’abonnement est souscrit pour un Bénéficiaire, le Client doit préalablement informer celui-ci de la communication à Maîtrise Orthopédique de ses données à caractère personnelles nécessaires à la livraison des publications.
  • Le Client s’engage à prévenir sans délai Maîtrise Orthopédique de tout changement d’adresse ou autre information nécessaire à la livraison des publications (changement de code d’accès à un immeuble par exemple) en contactant le Service Client ou en se connectant à son Compte en ligne.
  • Si le Contrat provisoirement suspendu est souscrit pour une durée déterminée payée d’avance, cette durée est prolongée d’une période correspondant à la suspension.
  • Dans le cas d’un Contrat à durée libre avec prélèvement, les numéros correspondant à la période de suspension sont décomptés du prélèvement correspondant.
  • Selon la zone géographique de l’adresse de livraison, la publication sera livrée soit par La Poste soit par un prestataire de portage.
    Les horaires et délais de livraison sont ceux habituellement pratiqués par les services postaux ou les prestataires de portage.
    En cas d’incident ponctuel ou répété lié à la livraison, le Client est tenu d’avertir le Service Client dans les meilleurs délais afin que les raisons de l’incident puissent être recherchées et corrigées par le prestataire concerné.

VIII. DURÉE D’ENGAGEMENT - RÉSILIATION

  1. Durée d’engagement
    Les Offres d’abonnement aux Produits et/ou Services de Maîtrise Orthopédique sont souscrites pour la durée indiquée dans les Conditions Particulières et/ou le formulaire de souscription applicable et/ou le Bon de commande. L’abonnement est souscrit pour une durée ferme et ne peut être résilié en cours d’exécution. Le prix de l’abonnement est payé au comptant. Il est forfaitaire et non restituable. A son échéance, sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, le Client sera invité par Maîtrise Orthopédique à se réabonner.
    Selon les Conditions particulières ou le Bon de commande applicables, l’abonnement peut à son échéance, soit être reconduit tacitement au tarif en vigueur à la date de de renouvellement, soit nécessiter l’accord explicite du Client pour être renouvelé. Le Client sera alors invité par Maîtrise Orthopédique à se réabonner.
    A titre exceptionnel, Maîtrise Orthopédique pourra accepter une demande de résiliation anticipée d’un Contrat à durée déterminée souscrit par un particulier justifiée par l’un des motifs suivants dûment prouvé : procédure de surendettement, incarcération, atteinte à l’intégrité physique d’une gravité telle qu’elle rend impossible l’usage de l’abonnement, décès. Dans ces cas précis, il sera opéré un reversement au prorata des sommes encaissées pour les prestations restant à servir.
  2. Modalités de résiliation par le Client
    Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, notamment les Conditions particulières de l'Offre internationale, ou dispositif légal impératif, la résiliation doit être effectuée sur le Site. La résiliation sera effective à la fin de l'échéance contractuelle en cours.
  3. Résiliation par Maîtrise Orthopédique
    Maîtrise Orthopédique peut résilier un Contrat de plein droit et sans préavis en cas de non-respect de ses stipulations par le Client ou le Bénéficiaire, sans préjudice de toute action que Maîtrise Orthopédique pourrait décider d’engager à l’encontre de celui-ci, notamment en cas de prestations impayées.
    Maîtrise Orthopédique se réserve également la possibilité de résilier le Contrat s’il s’avère que la prestation prévue ne peut être exécutée (par exemple : adresse de livraison non desservie par les services postaux ou de portage ; adresse de livraison non couverte par un réseau de télécommunications de nature à permettre la fourniture d’un service en ligne). Dans ce cas, Maîtrise Orthopédique s’engage à rembourser le Client des prestations payées, mais non réalisées. Cette résiliation ne constitue pas un préjudice ouvrant droit à un quelconque dédommagement de la part de Maîtrise Orthopédique.

IX. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement d’une Commande passée à distance (en ligne ou par téléphone).
Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les Produits et/ou Services suivants :
- Journaux, périodiques ou magazines, sauf s’il s’agit d’un Contrat d’abonnement papier.
- Contenu numérique fourni sur un support immatériel et Contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client et pour lequel celui-ci a renoncé à son droit de rétractation.
Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze jours à compter de :
- La conclusion du Contrat dans le cadre de la souscription d’un abonnement à une publication ou un service électronique.
- La réception du premier numéro dans le cas de la souscription d’un abonnement à une publication papier.
Si le délai de quatorze jours précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client n’a pas à motiver ou justifier sa décision. Aucune pénalité ne lui sera réclamée en cas de rétractation.
Le Client peut adresser tout autre écrit exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
Sa demande, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire, doit être adressée, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours mentionné ci-dessus au Service Client, dont les coordonnées sont indiquées à l’article XIV.
A réception du formulaire de rétractation, Maîtrise Orthopédique adresse au Client un accusé de réception.
Le remboursement des sommes versées par le Client et encaissées par Maîtrise Orthopédique sera effectué dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours après la réception de la demande.
En cas de rétractation après achat d’une formule d’abonnement à une publication de presse périodique, le prix de l’abonnement sera remboursé, déduction faite du ou des Produits d’ores et déjà servis.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la Consommation, la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Enfin, en cas de rétractation d’une Commande payée par chèque, Maîtrise Orthopédique se réserve le droit de vérifier le parfait encaissement de celui-ci avant de procéder au remboursement du Client.

X. CONFORMITÉ DES PRODUITS - GARANTIES LÉGALES
Les dispositions légales suivantes s’appliquent à toute vente par Maîtrise Orthopédique à un consommateur, au sens des textes en vigueur, de biens meubles corporels. Elles lui permettent de bénéficier de la garantie légale de conformité (article L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) en renvoyant à Maîtrise Orthopédique les Produits livrés défectueux ou non conformes.

  1. Garantie légale de conformité
    En vertu de l’article L. 217-4 du Code de la consommation :« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
    En vertu de l’article L. 217-5 du Code de la consommation, « le bien est conforme au contrat :
  • s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant ;
  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillons ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment publicité ou étiquetage ;
  • s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
    En vertu de l’article L. 217-7 du Code de la consommation :« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
    En vertu de l’article L. 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.La même faculté lui est ouverte :
    1 - si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
    2 - ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
    En vertu de l’article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
  1. Garantie légale des vices cachés
    En vertu de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
    En vertu de l’article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
    En vertu de l’article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
    En vertu de l’article 1648 du Code civil :« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
  2. Dispositions spécifiques relatives à la fourniture de contenus et services numériques (articles L. 224- 25-1 et suivants du Code de la consommation)
    Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, Maîtrise Orthopédique assure la garantie légale de la conformité des contenus et services numériques vendus sur le Site (ci-après « Contenu(s) et Service(s) Numérique(s) »).
    Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, le Client bénéficie, dans l’hypothèse d’une opération de fourniture ponctuelle ou d’une série d’opérations de fourniture distincte de Contenus et/ou Services Numériques, d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture pour agir. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à compter de la fourniture du Contenu et Service Numérique sont présumés exister au moment de cette fourniture.
    Dans l’hypothèse où le Contenu et Service Numérique serait fourni de manière continue, l’Utilisateur peut agir pendant toute la période durant laquelle celui-ci est fourni. La charge de la preuve quant à la conformité du Contenu et Service Numérique au cours de la période contractuelle de fourniture incombe à Maîtrise Orthopédique dans le cas d’un défaut de conformité apparaissant au cours de cette période.
    Le Client a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées aux articles L. 224-25-17 à L. 224-25-23 du Code de la consommation.
    Le Client a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que Maîtrise Orthopédique ait procédé à la mise en conformité du Contenu et Service Numérique.
    La mise en conformité a lieu sans frais pour le Client, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature et de l’usage du Contenu et Service Numérique recherché par le Client.
    Maîtrise Orthopédique peut refuser, à condition d’en justifier par écrit, la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du Contenu et Service Numérique en l’absence de défaut. Dans l’hypothèse où Maîtrise Orthopédique ne respecterait pas ces conditions, le Client pourra, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée.
    Maîtrise Orthopédique procédera au remboursement des sommes éventuellement dues au Client sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la décision du Client de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Sauf accord exprès du Client et sous réserve qu’aucun coût supplémentaire ne soit mis à la charge de celui-ci, Maîtrise Orthopédique procédera au remboursement en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de l’achat du Produit ou Service.
    Lorsque le Client demande une mise en conformité couverte par la garantie, toute période d’immobilisation ou d’indisponibilité du Contenu ou Service Numérique suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture de celui-ci remis en conformité.
    La garantie légale de conformité portée par Maîtrise Orthopédique s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
    Les Contenus et Services Numériques bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, réparation ou encore modification non conforme, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Utilisateur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
  3. Mise en œuvre des garanties légales
    Pour toute demande de mise en œuvre des garanties légales visées ci-dessus, le Client est prié de contacter le Service Client.
    Les frais éventuels d’expédition initiale et de retour de produits dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés seront remboursés au Client par Maîtrise Orthopédique sur justificatifs.

XI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Maîtrise Orthopédique est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent ses publications, ses Produits et/ou Services et ses supports de communication tels que texte, photographie, image, infographie, dessins, logo, enregistrement phonographique ou vidéographique, format éditorial, charte graphique, programme informatique ou toute autre création ou œuvre protégeable, ou s’est vu concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférents.
Qu’ils soient accessibles gratuitement ou non, toute reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, de l’un quelconque de ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable de Maîtrise Orthopédique, est strictement interdite et constituerait, au regard des articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, un délit de contrefaçon passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
Maîtrise Orthopédique est en outre propriétaire exclusif des marques qu’il a déposées ou exploite régulièrement. Leur reproduction, usage ou apposition sans l’autorisation écrite et préalable de Maîtrise Orthopédique, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur au titre de l’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.
L’utilisation ou l’achat d’un Produit et/ou Service par un Utilisateur et/ou Client et/ou un Bénéficiaire ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d’un usage strictement personnel, non collectif et non marchand. Pour toute demande d’autorisation relative aux éléments de propriété intellectuelle de Maîtrise Orthopédique, merci de contacter le service commercial de Maîtrise Orthopédique à l’adresse électronique suivante : editorial@maitrise-orthopedique.com.

XII. RESPONSABILITÉ
Maîtrise Orthopédique est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant au titre des Conditions Générales et Conditions Particulières.Toutefois, Maîtrise Orthopédique peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit à l’Utilisateur et/ou au Client et/ou au Bénéficiaire, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à l’un des cas de limitation de responsabilité prévu ci-dessous.

  1. Contenus éditoriaux
    Les contenus éditoriaux et autres données présents dans les publications sur le Site de Maîtrise Orthopédique sont fournis à titre informatif. Ils sont susceptibles d’erreur, d’omission, d’obsolescence. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision. L’Utilisateur et/ou Client et/ou Bénéficiaire reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser ces contenus et données à ses seuls risques et périls. Maîtrise Orthopédique ne saurait être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.
  2. Contenu contributif - Contenu hébergé par Maîtrise Orthopédique
    Maîtrise Orthopédique, en aucune circonstance, ne saurait être tenu pour responsable des contributions d’un Utilisateur et/ou Client et/ou Bénéficiaire, celles-ci étant de la responsabilité de leur auteur, sans qu’il soit fait obligation à Maîtrise Orthopédique d’opérer un quelconque contrôle ou modération a priori.
    S’agissant des contenus dont Maîtrise Orthopédique est hébergeur, Maîtrise Orthopédique n’est tenu que de procéder à leur retrait du Site a posteriori, dans le cadre d’une notification de leur caractère illicite ou préjudiciable.
  3. Conformité des Produits et Services à la réglementation en vigueur
    Les Produits et/ou Services de Maîtrise Orthopédique sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
    La responsabilité de Maîtrise Orthopédique ne saurait être engagée en cas de non-conformité de ses Produits et/ou Services à la réglementation de tout autre pays, notamment le pays de livraison d’un Produit ou de résidence de l’Utilisateur et/ou du Client et/ou du Bénéficiaire.
    Il appartient à l’Utilisateur et/ou au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits et/ou Services qu’il envisage de commander ou d’utiliser.
  4. Force majeure
    Maîtrise Orthopédique ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution de ses obligations qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment, mais non limitativement, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’intempéries graves, d’inondations, de pannes, et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution de ses obligations.
  5. Moyens techniques des Utilisateurs et/ou Clients – Réseau Internet
    Maîtrise Orthopédique décline toute responsabilité liée aux caractéristiques et au fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique, du navigateur, du réseau de télécommunication et de tout autre moyen technique choisi par l’Utilisateur et/ou le Client et/ou le Bénéficiaire pour accéder au Site . Il appartient à l’Utilisateur et/ou au Client de s’assurer que les caractéristiques techniques de l’équipement utilisé lui permettent l’accès et l’utilisation du Site .
    Maîtrise Orthopédique fait ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site . Cependant, l’Utilisateur et/ou le Client et/ou le Bénéficiaire déclare connaître et faire son affaire des caractéristiques et limites d’Internet et reconnaît en conséquence que la responsabilité de Maîtrise Orthopédique ne peut être engagée dans les cas suivants  :
  • Interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers du Site .
  • Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendantes de la volonté de Maîtrise Orthopédique, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication.
  • Défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.
  • Risques de suppression, d’impossibilité de stockage, de transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur le Site .
  • Mauvaises performances techniques et temps de réponse excessif pour accéder au Site et/ou utiliser les Services.
  • Risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.).
  1. Produits et services de tiers
    Maîtrise Orthopédique décline toute responsabilité quant aux produits et/ou services proposés par des tiers, que ces produits et/ou services soient :
  • présentés dans les espaces publicitaires ou promotionnels de ses publications, Site ;
  • ou hébergés dans des pages de ses publications, Site dédiées à des produits et services proposés par des tiers partenaires ;
  • accessibles par des liens hypertextes présents sur son Site.

XIII. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation et/ou l’achat de ses Produits et/ou Services, Maîtrise Orthopédique est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et/ou Client et/ou le Bénéficiaire.
Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Utilisateurs et/ou Clients et/ou Bénéficiaires sur celles-ci peuvent être consultés dans la Politique de confidentialité de Maîtrise Orthopédique. Chaque nouvel Utilisateur et/ou Client et/ou Bénéficiaire est invité à consulter et accepter ce document, notamment au moment de la création de son Compte. Des mentions spécifiques figurent, en outre, sur chaque formulaire de collecte de données afin d’assurer à l’Utilisateur et/ou au Client et/ou au Bénéficiaire une information complète avant tout traitement de données le concernant.
L’Utilisateur et/ou le Client et/ou le Bénéficiaire est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies émis sur le Site et à paramétrer ses choix en la matière.

XIV. SERVICE CLIENT
Maîtrise Orthopédique met à la disposition de l’Utilisateur et/ou Client et/ou Bénéficiaire la foire aux questions, FAQ, qui leur permettra de trouver de nombreuses informations ou réponses aux questions qu’il est susceptible de se poser.
Si l’Utilisateur et/ou Client et/ou Bénéficiaire ne trouve pas la réponse à sa question, s’il a besoin d’une assistance spécifique ou souhaite formuler une réclamation, le Service Client de Maîtrise Orthopédique peut être contacté selon les modalités suivantes :

  • Par courrier postal à l’adresse suivante : Maîtrise Orthopédique - 21 rue de la Ravinelle - 54000 Nancy.
  • Grâce au formulaire disponible sur le Site

XV. RÉCLAMATION - MÉDIATION
En cas de réclamation, l’Utilisateur et/ou Client et/ou Bénéficiaire peut s’adresser au Service Client de Maîtrise Orthopédique qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend.

XVI. LITIGE - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les Conditions Générales et les Conditions Particulières sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu par l’une ou l’autre des voies de recours prévues ci-dessus, les tribunaux français seront compétents.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris seront compétents.
En cas de litige avec un consommateur, au sens des textes en vigueur, il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

ANNEXE I. CONDITIONS PARTICULIÈRES DES PRINCIPALES OFFRES D’ABONNEMENT (HORS PROMOTIONS)
SOMMAIRE

  1. Les abonnements numériques
    Description de l’offre :1 compte numérique donnant accès à tous les contenus en langue française du Site, depuis un appareil à la fois. Accès au journal numérique et aux archives et aux contenus multimedia.
    Conditions de l’offre : offre applicable à toute nouvelle souscription d’un abonnement à Maîtrise Orthopédique par un particulier.
    Prix : 84 € en prélèvement annuel.
    Modalités de paiement : par prélèvement automatique sur carte ou via PayPal. Paiement en début de période contractuelle.
    Durée minimum d’engagement : 1 an.
    Renouvellement tacite pour le prélèvement annuel : chaque année, reconduction tacite annuelle de l’abonnement au tarif en vigueur, sauf résiliation par le Client. Un e-mail d’information est adressé au moins un mois avant l’échéance.
  2. Les abonnements mixtes : papier + numérique
    PAPIER + NUMÉRIQUE
    Description de l’offre : dix éditions de Maîtrise Orthopédique par an + 1 compte numérique donnant accès à tous les contenus du Site. Accès au journal numérique, aux archives et aux contenus multimedia.
    Conditions de l’offre : tarif applicable à tout abonnement par un particulier.
    Prix : 120 € pour 1 an pour une livraison en France métropolitaine. 129 € pour 1 an pour une livraison en Union Européenne. 144 € pour 1 an pour une livraison hors Union Européenne. Évolution possible en fonction des tarifs en vigueur notifiés par Maîtrise Orthopédique avec un préavis minimum d’un mois.
    Modalités de paiement : paiement comptant par chèque, carte ou virement bancaire.
    Durée minimum d’engagement : 1 an.
    Renouvellement tacite : chaque année, reconduction tacite annuelle de l’abonnement au tarif en vigueur, sauf résiliation par le Client. Un e-mail d’information est adressé au moins un mois avant l’échéance.